Politique de confidentialité
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LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
RGPD : Règlement Général de Protection des Données
TRANS FORM ACTION collecte et traite les données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés, du 6/01/1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6/08/2004 et l’ordonnance du 12/12/2018, et au Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016.
Chacun des utilisateurs du site www.tranformaction.net bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, et qui peut être exercé en s’adressant à : transformaction.france@gmail.com
Chacun des utilisateurs du site peut également, et pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.
TRANS FORM ACTION prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques du traitement, pour préserver la sécurité des données et, en particulier, empêcher leur altération ou l’accès non autorisés par des tiers.
Le site www.tranformaction.net contient des liens vers des sites amis ou partenaires, dans la rubrique « Guide local ». TRANS FORM ACTION ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la disponibilité technique et du contenu de sites internet exploités par des tiers, auxquels les utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du site.
Tout utilisateur qui souhaiterait créer un lien hypertexte vers notre site, devrait insérer un lien conduisant directement à notre page d’accueil et préciser de manière clairement identifiable, que le site et son contenu, sont distincts de la page sur laquelle le lien est inséré.
Sécurité
Le site www.tranformaction.net est protégé par des mesures physiques, administratives et techniques, mises en place pour maintenir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées par TRANS FORM ACTION.
Toutefois, TRANS FORM ACTION rappelle aux utilisateurs du site, qu’il est impossible de garantir la sécurité absolue des transmissions de données sur internet.
Contact
Pour toutes questions concernant les présentes Mentions Légales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : transformaction.france@gmail.com
Politique de confidentialité
TRANS FORM ACTION s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (la Réglementation Applicable).
Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles, objet de la présente politique de protection des données.
Traitements de vos données
- Gérer la relation commerciale et financière entre TRANS FORM ACTION et ses clients, partenaires et fournisseurs.
La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime de TRANS FORM ACTION pour assurer son fonctionnement administratif et financier et développer son activité.
S’agissant des communications de prospection « commerciale », celles-ci reposent sur votre consentement, et vous pouvez demander à tout moment ne plus recevoir de mailings.
Dans cette situation, TRANS FORM ACTION agit en qualité de responsable de traitement, au sens de la Réglementation Applicable.
- Exécuter les missions de formation qui sont confiées à TRANS FORM ACTION par ses clients, qui peuvent impliquer le traitement de vos données personnelles. Ces missions concernent les domaines suivants : la gestion administrative, pédagogique et financière des formations ; la base légale de ces traitements est l’intérêt légitime de TRANS FORM ACTION pour pouvoir exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients, et/ou les obligations légales qui s’appliquent à TRANS FORM ACTION dans l’exercice de ses activités réglementées. Quand TRANS FORM ACTION exécute les missions de formation qui lui sont confiées par ses clients, l’Organisme agit en tant que « prestataire » au sens de la Réglementation Applicable.
Données personnelles collectées
Quand TRANS FORM ACTION agit en qualité de responsable de traitement, nous limitons la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements.
Quand TRANS FORM ACTION agit en qualité de prestataire aux fins de réaliser les missions qui lui sont confiées par ses clients, nous nous engageons contractuellement dans le cadre de ses contrats de mission à apporter le plus grand respect à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles qu’elle est amenée à traiter dans ce cadre.
Transmission des données
Les données à caractère personnel traitées par TRANS FORM ACTION dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses clients sont transmises exclusivement à ceux-ci, sur leur instruction.
Conservation
Vos données à caractère personnel traitées par TRANS FORM ACTION sont conservées en France, pendant une durée adaptée à la finalité de chaque traitement et, lorsque l’association agit en tant que prestataire pour exécuter une mission, et pendant la durée définie contractuellement avec le client. En particulier : les données d’inscription de clients auprès de TRANS FORM ACTION sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans après le dernier contact avec le client.
Par exception, ces données pourront être conservées pendant des durées plus longues pour gérer les réclamations ou contentieux, pour répondre à des obligations légales et/ou règlementaires, ou pour communiquer les publications de TRANS FORM ACTION par mailing.
Vos droits
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Vous pouvez demander l’effacement des données et la limitation du traitement, et vous pouvez également vous opposer au traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable. Vous disposez du droit à la portabilité (transmission à un autre organisme) des données à caractère personnel que vous avez fournies à TRANS FORM ACTION, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par TRANS FORM ACTION, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Contacts
Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez soit en envoyant un e-mail à : transformaction.france@gmail.com
ou en adressant un courrier postal à l’attention de :
Olivier BENOIT, 130 bd Paul DOUMER, 84300 CAVAILLON
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité et un numéro de téléphone ou votre email ou courrier.
Responsable du traitement des données : Olivier BENOIT
Réclamations auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de :
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
