Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations de formation proposées par Olivier BENOIT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TransFormAction (SIREN 521 140 632, siège : 6 Clos Boscabrun, 84460 Cheval-Blanc, code APE 8559A, Formation continue d'adultes), ci-après « le prestataire », à ses clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 · Inscription et devis

Toute demande de formation fait l'objet d'un devis personnalisé. L'inscription est confirmée à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Les places en session sont attribuées dans la limite des places disponibles.

Article 3 · Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le devis, en euros. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement) sont celles précisées sur le devis, qui fait foi.

• Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Pour les clients particuliers, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5.

Article 4 · Annulation et report

• Annulation ou report par le client : toute demande est notifiée par écrit. Les conditions de préavis et les frais éventuels sont ceux précisés sur le devis.
• Annulation par le prestataire (effectif insuffisant, force majeure) : le client est informé au plus tôt et remboursé des sommes versées, sans autre indemnité. Un report à une session ultérieure est proposé en priorité.

Article 5 · Droit de rétractation

Pour un client particulier ayant conclu à distance, un droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exécution de la prestation avant la fin du délai avec accord exprès.

Article 6 · Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à une obligation de moyens. Les contenus, dates et lieux peuvent être adaptés pour des raisons pédagogiques ou d'organisation, sans dénaturer la prestation.

Article 7 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété du prestataire. Ils sont réservés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Article 8 · Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.

Article 9 · Données personnelles

Les traitements de données sont décrits sur la pageDonnées personnelles.

Article 10 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.